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Projet de Réglement relatif a l'organisation de la Fondation O.P.É.R.A.
Anne-Geneviève Roger
Article 1- Définition, constitution et dénomination
Une Fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif" (article 18, loi du 23 juillet 1987).
Il est fondé ce jour à Paris entre les adhérents aux présents statuts une fondation privée ayant pour nom Fondation pour l'Octroi de Prix Encourageant la Recherche Analytique, autrement appelée FONDATION O.P.É.R.A.
Article 2 - Objet
Les personnes qui sont à l'origine de cette initiative entendent aider au renouvellement du discours analytique afin que celui-ci tienne mieux compte de l'évolution du monde moderne. Les fondateurs souhaitent contribuer au développement d'une recherche décloisonnée en sciences humaines et participer au mouvement des États Généraux de la Psychanalyse en y ajoutant quelque chose qui concrétise une dimension de solidarité.
Le but de la fondation est aussi de promouvoir une entre aide entre générations en donnant notamment à de jeunes confrères psychanalystes ou à des chercheurs venant de disciplines voisines dont les préoccupations interfèrent avec celles de la psychanalyse, les moyens de faire connaître leurs travaux à l'étranger.
Article 3 - Siége social
Le siége de la Fondation est localisé à l'adresse suivante.
Article 4 - Durée
La durée de l'association est à priori illimitée
Article 5 - Composition initiale du Conseil de Fondation
Les membres fondateurs n'ont pas été élus ; ils se sont cooptés eux-mêmes eux en fonction de leurs affinités et de leur adhésion à ce projet commun. La composition initiale du Conseil est la suivante :
Président/présidente :
Vice-président/vice-présidenteSecrétaire général/ secrétaire généraleSecrétaire adjoint/ Secrétaire adjointeTrésorier général/trésorière généraleMembre coordinateur/coordinatrice du comité de lectureMembre coordinateur/ coordinatrice du comité de lectureMembre chargé de faire connaître la Fondation en FranceMembre chargé de faire connaître la Fondation à l'international
Pendant les six premiers mois qui correspondent à sa phase de démarrage, la Fondation sera administrée uniquement par le Conseil de Fondation comprenant les neuf fondateurs.
Article 6 - Pouvoirs du Conseil de Fondation
Pour toutes les affaires courantes concernant la vie de la fondation, le Conseil de Fondation prend ses décisions conformément aux dispositions de l'acte de fondation et du présent règlement. Le Conseil de Fondation définit en concertation avec le Collège Consultant la politique générale de la Fondation, il est chargé de représenter l'association vers l'extérieur.
Il désigne les personnes ayant le droit de signature. Il existe un droit de signature collective par deux. Une fois par an le Conseil de Fondation après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour.
Le bureau pourvoit à la nomination ou au renouvellement de ses membres dans les conditions prévues à l'article 10 et 11 des présents statuts.
Le Conseil engage des opérations permettant de réaliser les buts de la fondation.
Les membres du Conseil qui assurent la présidence et la trésorerie recueillent les dons. Ils sont autorisés à solliciter des subventions, à effectuer des opérations financières et à souscrire tous marchés et contrats reconnus nécessaires à la poursuite de l'objet de la Fondation.
Article 7 - Mise en place du Collège Consultant
Il est prévu d'adjoindre d'ici quelques mois au Conseil de Fondation une autre assemblée comportant également neuf membres. Appelée Collège Consultant, cette deuxième assemblée sera chargée de partager avec le Conseil initial la direction de la Fondation. D'ici la fin de l'année 2002 les neuf membres fondateurs lanceront un appel public à candidatures pour la mise en place de ce Collège Consultant. En fonction du nombre des personnes qui exprimeront le désir de rejoindre à ce moment-là la Fondation comme membre actif, le bureau procédera à une simple acceptation des candidatures par cooptation ou à une élection à bulletin secret des nouveaux membres.
Article 8 - Rôle et pouvoirs du Collège Consultant
Le Collège Consultant est destiné à être composé à terme de nouveaux membres bienfaiteurs, d'ex-lauréats et de représentants d'associations partenaires. Cette deuxième chambre est appelée à partager les responsabilités du conseil initial puisque ses membres participent à l'élaboration de la ligne d'action défendue par la Fondation et à la désignation des lauréats primés.
Le Conseil Consultant assume également un rôle de conseil et de surveillance par rapport aux actions engagées et au mode de fonctionnement du Conseil de Fondation. Il doit représenter les intérêts des membres bienfaiteurs et servir d'intermédiaire pour faire remonter les remarques des lauréats. Chaque année le Collège Consultant publie un rapport de synthèse sur sa propre action mais aussi sur l'action du Conseil de Fondation, rapport dont les membres du Conseil de Fondation ont à tenir compte pour déterminer leur future ligne d'action.
Le collège consultant n'a aucune comptabilité personnelle à tenir, il est par contre tenu de nommer deux Contrôleurs/ contrôleuses des comptes qui sont chargés de vérifier la régularité des comptes du Conseil de Fondation. Le collège s'efforce par ailleurs de veiller autant que possible à ce que les lauréats fassent bon usage des prix qu'ils reçoivent en se rendant effectivement à l'étranger pour présenter leurs travaux.
Article 9 - Apport financier initial des membres du Conseil et des membres du Collège Consultant
Les membres actifs de la Fondation acquittent un droit d'entrée au moment de leur entrée ou de leur réélection dans le Conseil de la Fondation comme dans le Collège Consultant.
Le montant de l'apport minimal au moment de l'adhésion à la Fondation est fixé à …. euros. Le montant de cette somme est susceptible d'être revu tous les trois ans à l'issue d'un vote pris à la majorité des deux tiers en Assemblée générale.
Article 10 - Composition et mission de l'Assemblée Générale
À partir du début de l'année 2003, l'Assemblée Générale de la Fondation se constitue par la réunion du Conseil de Fondation et du Collège Consultant. La présidence de l'Assemblée Générale de la Fondation revient de droit au Président du Conseil de Fondation. L'ensemble des membres de la Fondation assume une mission de mécénat dans un esprit non partisan et favorable à une volonté de progrès social. Les membres de la Fondation constituent un comité de lecture qui s'engage à prendre connaissance de tous travaux récemment rédigés qui lui sont adressés par les personnes qui souhaitent bénéficier d'une bourse, qui lit par ailleurs l'ensemble des textes installés sur le site des États Généraux de la Psychanalyse et s'efforce également de se tenir informé des recherches actuelles engagées en sciences humaines. Ce comité discerne ensuite deux sortes de prix.
Certains prix sont purement honorifiques :
- Les prix O.P.É.R.A. Garnier sont appelés à distinguer des valeurs sûres, à récompenser une œuvre ou des textes jugés particulièrement intéressants par rapport à la problématique d'ensemble qui est celle des États Généraux de la Psychanalyse.
La deuxième catégorie de prix est assortie d'une Bourse :
- Les prix O.P.É.R.A. Bastille sont plus particulièrement destinés à reconnaître la valeur de travaux non encore consacrés et à aider de jeunes auteurs plus modernes. Il s'agit par là de d'aider à faire reconnaître par la communauté internationale l'intérêt en sciences humaines de travaux originaux, novateurs, éventuellement plus contestataires de l'ordre institué. Ces prix peuvent être attribués à des psychanalystes, des psychologues, des philosophes, des sociologues, des historiens, des économistes, des neuro-biologistes etc… dont les publications prouvent qu'ils sont intéressés à participer au débat sur l'avenir de l'homme au niveau mondial mais qui sont souvent empêchés de se déplacer dans les grandes réunions internationales en raison du coût lié à ce genre de manifestation.
Le nombre et le montant de ces bourses est fixé chaque année par l'Assemblée Générale de la Fondation en fonction des ressources dont elle dispose. Les personnes qui souhaitent adresser leur texte à la Fondation pour bénéficier d'une bourse sont invitées à joindre un curriculum vitae et à indiquer dans quel congrès international elles souhaitent aller présenter leurs travaux.
L'Assemblée générale de la Fondation désigne les lauréats susceptibles de bénéficier de prix honorifiques et de bourses.
Le conseil scientifique de la Fondation a par ailleurs pour mission de réfléchir aux moyens susceptibles de soutenir des recherches novatrices en sciences humaines ; il peut faire des propositions et établir des liens avec d'autres associations qui œuvrent dans ce sens.
Article 11 - Périodicité des mandats et renouvellement des responsables
Le Conseil de Fondation et le Collège Constituant sont constitués pour une période de trois ans. Le renouvellement de chaque unité a lieu tous les ans par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est tiré au sort. Les demandes de candidature sont à formuler par écrit. Les nouveaux candidats sont élus à l'issue d'un vote à bulletin secret. Les membres sortants sont rééligibles, mais nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs au sein de la même assemblée. Il est possible, après avoir exercé des fonctions dans l'une de ces deux assemblées de postuler à son élection dans l'autre cependant le cumul de plus de cinq mandats est interdit.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion,...) il est procédé au remplacement des membres lors de la prochaine réunion de l'assemblée concernée. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Condition d'éligibilité : tout membre doit avoir atteint la majorité légale et être en possession de ses droits civils et politiques.
Article 12 - Perte de la qualité de membre de la Fondation
La qualité de membre de la Fondation peut se perdre :
-Par fait de démission adressée par écrit au Président de la Fondation
-Par absence aux réunions. Tout membre du Conseil de Fondation ou du Conseil Consultant qui manque sans excuse et sans fournir de procuration trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé en suivant les dispositions de l'article11 des statuts.
-Par décès
-Par décision d'exclusion prononcée à la majorité simple par l'Assemblée Générale en cas d'infraction grave aux présents statuts, de collision d'intérêts ou de faute lourde. S'il y a suspicion de défaillance éthique, la personne concernée est entendue par l'Assemblée, mais ne prend pas part au vote ayant ensuite lieu à bulletin secret.
Article 13 - Responsabilité des membres de la Fondation
Chaque membre qui participe à la Fondation O.P.É.R.A. s'engage à respecter les présents statuts et à œuvrer au développement de la Fondation.
Les membres tant du Conseil que du Collège sont moralement responsables et solidaires face aux engagements pris au titre de la Fondation.
Article 14 - Fréquence des réunions
Les réunions du Conseil, du Collège ou de l'Assemblée Générale se tiennent sur convocation de leur Président. En règle générale, le Conseil de Fondation et le Collège consultant tiennent deux réunions par an. Une fois par an une séance commune réunit les deux instances ce qui donne existence à l'Assemblée Générale de la Fondation. Le Conseil comme le Collège tiennent par ailleurs chacun de leur côté une autre réunion dans l'année.
Les convocations aux assemblées sont en principe faites par lettres recommandées avec accusé de réception, toutefois chaque assemblée a le droit d'en décider autrement par vote à majorité simple. Chaque convocation doit mentionner un ordre du jour et être envoyée au moins trois semaines avant la date d'une réunion.
En dehors des réunions ordinaires, il est possible de tenir des réunions exceptionnelles, soit à la demande du Président soit à la demande de plusieurs membres représentant le tiers de l'assemblée concernée. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans la semaine qui suit le dépôt de la demande pour une réunion tenue dans un délai inférieur à un mois à partir de la date d'envoi des convocations.
Article 15 - Modalités de délibération lors des séances
Pour la validité des décisions, une réunion doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Le vote par procuration est autorisé mais peu souhaité.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du Conseil, du Collège ou de l'Assemblée est présente.
La présidence des réunions appartient au Président ou, en son absence, au Vice Président qui peut choisir de déléguer cette fonction à tout autre membre du bureau.
Les décisions suivantes requièrent l'assentiment des deux tiers des membres présents
a) Révocation d'un membre
b) Nomination et révocation d'un organe de révision
c) Transfert du siège de la fondation;
d) Approbation des comptes de la fondation;
e) Modification du montant du droit d'entrée
f) Dissolution de la fondation et utilisation de la fortune de liquidation.
g) Modifications du présent règlement.
Les autres décisions se prennent à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du président ou celle de la personne qui assure la présidence de séance est prépondérante.
En dehors des cas déjà mentionnés de votes à bulletin secrets, les décisions peuvent être prises à mains levées sauf si le quart au moins des présents demande un vote secret.
Lors des réunions, seules les questions figurant à l'ordre du jour ou ayant reçu l'approbation de la totalité des présents peuvent faire l'objet d'un vote.
Article 16 - Procès-verbal et compte-rendu d'activité
Les délibérations et les décisions sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre numéroté et signé le président ou la présidente de la séance et par le ou la secrétaire.
Il est normalement tenu une feuille de présence signée par tous les présents
Le compte-rendu annuel d'activité est mis à la disposition de l'administration comme de tous les intéressés par l'intermédiaire du réseau Internet. Le compte-rendu comporte notamment :
1. Un rapport d'activité,
2. Le compte annuel,
3. Le rapport de l'organe de révision en cas de révision des statuts,
4. L'approbation par l'Assemblée Générale de la Fondation de la présentation des comptes,
5. La mise à jour de la liste des membres de la Fondation avec indication de leurs fonctions.
Article 17 - Indemnisation des frais engagés par les membres du conseil de Fondation
Les fonctions des membres du Conseil de Fondation comme celle de membre du Collège Consultant sont gratuites. Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de certaines tâches durant leur mandat par des membres du Conseil de Fondation peuvent cependant être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier doit mentionner clairement tout remboursement de frais payés à des membres du Conseil de Fondation.
Article 18 - Ressources de la Fondation
Les ressources de la Fondation proviennent des droits d'entrée versés par les membres des deux assemblées, des donations effectuées par des particuliers, des éventuelles dotations versées par des associations partenaires, de possibles subventions publiques, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder et de toutes autres ressources non contraires aux lois en vigueur.
Article 19- Comptabilité et contrôle des comptes
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en partie double pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Les comptes tenus par le Trésorier du Conseil de Fondation sont vérifiés annuellement par deux membres du Conseil consultant appelés "contrôleurs aux comptes". Ils doivent présenter chaque année un rapport écrit sur leurs opérations de vérification à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes.
| Fait le ………….. |
A …………. |
| Les membres du conseil de fondation Noms |
Adresses et Signatures |
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